Avocat en nouvelles technologies à Paris

Avocat au barreau de Paris situé dans le 4ème arrondissement, Maître Thomas de Gueltzl conseille et assiste les entreprises lors de leur transition numérique en s'assurant de leur conformité avec le droit des nouvelles technologies et notamment le droit émergeant des plateformes en ligne.

Les nouvelles technologies constituent aujourd’hui un levier de croissance déterminant pour les entreprises de toute taille et un enjeu juridique important. L'intervention d'un avocat peut alors être nécessaire pour s'assurer que les outils mis en place et des stratégies économiques déployées via ces outils sont en conformité avec la réglementation actuelle.

Qu'est ce qu'une plateforme en ligne ?

La Loi pour une République numérique, publiée le 7 octobre 2016, a créé un nouvel acteur de l’économie numérique : l’opérateur de plateforme en ligne.

Sont désormais considérées comme des opérateurs de plateformes en ligne :

• les plateformes qui valorisent des contenus, des biens ou des services proposés par des tiers, tels que les moteurs de recherche, réseaux sociaux ou comparateurs
• les sites publiant des avis de consommateurs à titre principal tels que Trip Advisor ou Yelp, comme accessoires tels qu’une place de marché en ligne offrant cette possibilité 
• les places de marchés et sites d’économie collaborative.

Ces opérateurs de plateforme en ligne sont désormais tenus d'une obligation d’information renforcée, gouvernée par les trois principes que sont la transparence, la clarté et la loyauté.

Comment se mettre en conformité ?

Les opérateurs de plateforme en ligne devront désormais, selon leur qualité, fournir à leurs utilisateurs des informations claires, loyales et transparence et notamment :

• préciser les critères de référencement, déréférencement et de classement utilisés ;
• lorsqu’ils publient des avis, préciser s’ils ont été vérifiés et selon quelle méthodologie ;
• la qualité du vendeur, le montant des frais de mise en relation facturés par la plateforme, l’existence d’un droit de rétraction, les modalités de règlement des litiges, ou encore des informations relatives aux déclarations fiscales et sociales des utilisateurs.

Ces obligations s'ajoutent à celles communes à toutes relations avec les consommateurs ainsi qu'aux obligations des éditeurs et des hébergeurs de contenus numériques. 

Le cabinet T2G Avocat, rompu aux affaires de droit des nouvelles technologies à Paris, se propose de vous accompagner dans la mise en conformité de votre plateforme en intervenant autant sur votre documentation que sur la plateforme en elle-même. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?

En cas de non-respect de l’ensemble de ces obligations, les plateformes encourent une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour vous préserver de ces sanctions, assurez-vous les conseils de votre avocat en nouvelles technologies à Paris 4.

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